L'obligation d'accessibilité des sites internet publics

L'article 47 de la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des chances a rendu obligatoire l'accessibilité des sites internet publics, qu'il s'agisse de l'État, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent.
Le décret du 14 mai 2009 a précisé le contenu de cette obligation : un référentiel d'accessibilité fixe les règles que doivent respecter les services de communication publique en ligne afin d'assurer aux personnes handicapées la réception et la compréhension de tout type d'information diffusée sous forme numérique, de leur permettre d'utiliser ces services et, le cas échéant, d'interagir avec ces derniers.

Respect des standards d'accessibilité

• toutes les pages de ce site sont en HTML5.
• toutes les pages de ce site ont une structure sémantique précise. Par exemple, les tags h1 et h2 structurent l'information et sont utilisés pour les titres principaux et les sous-titres.